C-68.01, r. 2 - Code de déontologie des coroners

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Le coroner doit éviter tout acte, toute omission, tout comportement ou tout propos relatif à l’exercice de ses fonctions qui serait de nature à porter atteinte à l’institution du coroner ou aux autres personnes qui y exercent également la fonction de coroner.

D. 557-90, a. 5.